Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conception, de développement et de maintenance de sites web, d'applications métier et d'automatisations réalisées par Axel Courty, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KOURMA (« le Prestataire »), pour ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le Prestataire est Axel Courty, entrepreneur individuel, SIREN 105 093 058, SIRET 10509305800029, siège à Talence (33), France.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé (périmètre, livrables, délai et prix). Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande devient ferme à la signature du devis (ou à son acceptation écrite) accompagnée du versement de l'acompte prévu.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Sauf mention contraire au devis : un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison. Les factures sont payables par virement sous trente (30) jours. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Délais

Les délais annoncés (par exemple deux semaines pour un site, quatre à six semaines pour une application) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus et accès nécessaires. Ils s'entendent hors demandes hors périmètre et peuvent être ajustés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments attendus.

5. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les contenus (textes, images, logos), les accès (hébergement, nom de domaine, comptes tiers) et les validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et être seul responsable de leur légalité.

6. Modifications et allers-retours

Chaque phase du projet inclut trois (3) séries de retours et de modifications. Les demandes au-delà de ce nombre, ou sortant du périmètre validé, font l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation.

7. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours pour vérifier la conformité de la prestation et signaler par écrit d'éventuelles non-conformités. À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

8. Garantie

Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies et bugs signalés pendant soixante (60) jours à compter de la livraison. Sont exclues de cette garantie : les évolutions et demandes hors périmètre, les dysfonctionnements résultant d'une intervention d'un tiers, d'un service d'hébergement, d'une mauvaise utilisation ou d'une modification du livrable par le Client.

9. Propriété et code source

Après paiement intégral, le code sur mesure développé spécifiquement pour le Client lui appartient et ses sources lui sont remises. Demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs : les composants open source (soumis à leurs licences), les bibliothèques tierces, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les outils réutilisables du Prestataire. Sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité de services tiers (hébergeur, API, fournisseurs externes).

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier la prestation. Les travaux déjà réalisés restent dus et les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.